Conditions générales

Les présentes Conditions Générales, portant sur la commercialisation d’Applications informatiques et des Licences d’Utilisation associées, constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Commandes et à tous les Abonnements proposés par l’Éditeur aux Clients.

Elles sont expressément agréées et acceptées par les Clients, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de leurs propres conditions générales, lesquelles sont inopposables à l’Éditeur, même s’il en a eu connaissance.

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales, ont la signification suivante :

Abonnement / Licence d’Utilisation : désigne le droit, concédé au Client pour une durée déterminée renouvelable, d’installer et d’utiliser une Application sur un seul poste de travail, à titre non exclusif, non transférable et non cessible, dans les conditions de l’article 4.5.

Anomalie : désigne tout défaut de conception ou de réalisation d’une Application, notamment tout bogue ou erreur, se manifestant par un dysfonctionnement constaté par le Client dans le cadre d’une utilisation conforme à la Documentation.

Applications / Produits : désignent les logiciels édités par l’Éditeur, téléchargés et installés par le Client sur son poste de travail. Ils permettent aux Clients d’automatiser la collecte d’informations et de Données concernant leurs propres clients (personnes morales ou entrepreneurs individuels) sur les sites web ou interfaces de programmation (API) d’administrations et d’organismes publics français. Les Données ainsi collectées sont enregistrées localement par le Client ; elles ne sont ni hébergées, ni stockées, ni sauvegardées par l’Éditeur, les Applications n’étant pas fournies en mode SaaS.

Client(s) : désigne(nt) le ou les cabinets d’expertise comptable ayant passé une ou plusieurs Commandes auprès de l’Éditeur. Un Client peut compter au sein de son cabinet un ou plusieurs Utilisateurs finaux.

Commande : désigne toute souscription par le Client, sur le Site Web, d’un ou plusieurs Abonnements portant sur une ou plusieurs Applications, ou sur le Pack Complet.

Conditions Générales : désignent le présent document, qui définit les droits et obligations de l’Éditeur et du Client dans le cadre de la commercialisation des Applications et des Licences d’Utilisation associées.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales, ensemble la ou les Commandes passées par le Client.

Documentation : désigne la documentation technique et d’utilisation des Applications éditée par l’Éditeur, notamment les fiches de présentation, notices d’utilisation et prérequis techniques publiés sur le Site Web.

Données : désignent les données collectées par le Client au moyen des Applications.

Données à caractère personnel ou DCP : désignent les données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles se rapportent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

Durée conventionnelle de campagne : pour chaque Application de la famille F1, désigne la période comprise entre la date de mise en ligne des avis par l’administration concernée et le quinzième (15e) jour suivant la date limite de paiement légale, telle que publiée par ladite administration pour l’année en cours. À défaut de publication de ces dates, les périodes forfaitaires suivantes s’appliquent : Auto CFE, du 1er novembre au 31 décembre ; Auto TF, du 1er septembre au 31 octobre.

Éditeur : désigne la société FAR Applications, SAS au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé 7 rue Mortinat, 92600 Asnières-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 988 300 489, courriel : contact@autoapps.fr, représentée par Monsieur Fabrice HEUVRARD, Président et directeur de la publication.

Franchise : désigne, pour l’application de l’article 6.1, la période de quinze (15) jours ouvrés consécutifs d’interruption du Service, décomptée à compter de la connaissance du dysfonctionnement par l’Éditeur, pendant laquelle aucune indemnisation n’est due.

Hébergement : les Applications sont téléchargées et installées par les Clients sur leurs propres postes de travail (ordinateurs sous Windows). Elles sont accessibles depuis ces postes uniquement, ne sont pas hébergées en mode SaaS et ne sont pas accessibles par le biais d’un navigateur Internet.

Internet : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs ; chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés et publics qui les exploitent en coopération, sans obligation bilatérale de qualité.

Pack Complet : désigne l’offre groupée réunissant l’ensemble des Applications commercialisées par l’Éditeur, au prix indiqué sur le Site Web.

Parties : désigne ensemble l’Éditeur et le Client ; « Partie » désigne l’un ou l’autre d’entre eux.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Service et Continuité de Service : le Service assuré par une Application est la collecte automatique de Données sur le site web ou l’API d’une administration ou d’un organisme public français déterminé. Lorsque ledit site web ou ladite API est indisponible ou modifié, le Service assuré par l’Application s’en trouve temporairement ou définitivement interrompu.

Site Web : désigne le site https://www.autoapps.fr/ présentant les Applications et Services de l’Éditeur.

Utilisateur final : désigne toute personne physique membre du cabinet du Client, autorisée par celui-ci à utiliser une Application sur le poste de travail sur lequel elle est installée, dans les conditions des présentes Conditions Générales.

Valeur de référence : pour une licence acquise à l’unité, désigne le prix HT de la licence annuelle figurant sur la facture. Pour une licence acquise au titre du Pack Complet, désigne la quote-part de l’Application dans le prix du Pack Complet figurant sur la facture.

Les définitions ci-dessus données pour un terme au singulier s’appliquent également lorsque ce terme est employé au pluriel, et inversement.

L’Éditeur conçoit, développe et commercialise des Applications informatiques téléchargeables sur les postes de travail des Clients.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur :

• commercialise, sur son Site Web, aux Clients qui lui en font la demande, une ou plusieurs Applications selon les modalités décrites aux articles 4.1 à 4.4 ;
• et leur concède, à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, un droit d’utilisation sur les Applications commandées, dont l’étendue est détaillée à l’article 4.5.

Le Client est invité à lire attentivement, à télécharger et à imprimer les Conditions Générales, ainsi qu’à en conserver une copie.

Toute Commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales. À cet effet, le Client coche une case prévue à cet effet après en avoir pris connaissance.

La version des Conditions Générales applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande. L’Éditeur conseille au Client de relire les Conditions Générales à chaque nouvelle Commande.

L’Éditeur peut modifier les Conditions Générales. La nouvelle version est notifiée au Client par courriel au moins un (1) mois avant l’échéance de la Durée Initiale ou de la Période de Reconduction en cours, et s’applique à compter de cette échéance.

Article 4.1. Présentation des Applications

L’Éditeur s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Applications et des Abonnements proposés, ainsi que les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches de présentation des Applications publiées sur le Site Web et comprennent notamment la description des Applications, les notices d’utilisation, le prix et la durée de l’Abonnement, ainsi que les prérequis techniques.

Le Client est tenu de lire attentivement ces informations avant de passer toute Commande et d’utiliser les Applications conformément aux notices d’utilisation et dans le respect de leurs finalités.

Article 4.2. Procédure de Commande

Si le Client est intéressé par une Application, il peut soit prendre rendez-vous en ligne pour obtenir une démonstration d’une ou plusieurs Applications, soit souscrire directement un ou plusieurs Abonnements pour bénéficier des fonctionnalités de l’Application.

Toutes les Commandes sont passées directement sur le Site Web de l’Éditeur, selon les étapes suivantes :

• le Client sélectionne l’Application ou les Applications de son choix, ou le Pack Complet ;
• le Client vérifie que le contenu de sa Commande est correct ;
• le Client valide sa Commande en payant le prix demandé par l’Éditeur. Pour ce faire, il suit les instructions figurant sur la page de paiement en ligne (https://buy.stripe.com/) et fournit, d’une part, son numéro SIREN, nécessaire à la facturation, et, d’autre part, son adresse électronique, nécessaire à la réception de l’accusé de réception de sa Commande.

Lorsque toutes les étapes décrites ci-dessus sont franchies, le Client reçoit par courrier électronique un accusé de réception de sa Commande, à condition que l’adresse électronique renseignée soit correcte.

Une Commande confère un droit d’utilisation pour un seul poste de travail. Pour étendre ce droit à d’autres postes de travail, le Client souscrit une licence supplémentaire par poste, dans les mêmes conditions que la première Commande, au tarif de la licence supplémentaire indiqué sur le Site Web.

Article 4.3. Téléchargement et activation de l’Application

Pour pouvoir utiliser l’Application commandée, le Client la télécharge, l’installe et l’ouvre en suivant les instructions affichées à l’écran, puis transmet à l’Éditeur, via le formulaire prévu à cet effet, son identifiant machine (ID) afin de recevoir en retour la clé d’activation de l’Application.

L’Éditeur transmet la clé d’activation dans un délai maximal de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l’ensemble des informations nécessaires à l’activation.

La clé d’activation est délivrée pour une durée maximale de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de son émission. À l’expiration de cette durée, la clé cesse de fonctionner. En cas de reconduction de l’Abonnement, l’Éditeur transmet automatiquement au Client une nouvelle clé d’activation, sur la base de l’identifiant machine déjà communiqué, au plus tard à l’expiration de la clé en cours. À défaut de transmission automatique, notamment en cas de changement d’identifiant machine, de non-paiement du prix de l’Abonnement reconduit ou d’impossibilité technique, le Client adresse à l’Éditeur une demande de licence dans les conditions prévues au présent article ; une nouvelle clé d’activation lui est alors transmise dans le même délai de deux (2) jours ouvrés.

La clé d’activation est liée au poste de travail sur lequel l’Application est installée. En cas de remplacement de ce poste, le Client en informe l’Éditeur à l’adresse contact@autoapps.fr et lui transmet le nouvel identifiant machine ; une nouvelle clé d’activation lui est délivrée, sous réserve de la désinstallation de l’Application de l’ancien poste.

L’installation des Applications sur son poste de travail est effectuée par le Client sous sa propre responsabilité, conformément aux instructions d’installation de la notice d’utilisation.

Article 4.4. Réclamations – réserves

À titre liminaire, il est précisé que la Commande est ferme et définitive à compter de son paiement par le Client. Aucun droit de rétractation n’est accordé aux Clients, qui sont des professionnels.

Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date d’envoi de la licence relative à sa Commande pour émettre, par écrit, d’éventuelles réserves ou réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents, auprès de l’Éditeur sur les fonctionnalités des Applications commandées.

En cas de réserves ou de réclamations présentées dans les conditions et délais précités, l’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour y remédier dans un délai raisonnable.

Aucune réserve ou réclamation ne peut être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Article 4.5. Licence d’Utilisation – Abonnement

Article 4.5.1. Portée de la Licence

La Commande d’une Application emporte le droit pour le Client de bénéficier d’une Licence d’Utilisation sur ladite Application, pour un seul poste de travail, dans les conditions décrites ci-après.

L’Éditeur concède au Client :

• le droit de télécharger une copie de l’Application commandée et de l’installer sur un seul poste de travail, afin de permettre aux Utilisateurs finaux ayant accès à ce poste d’en faire usage ;
• le droit, pour le monde entier, de faire usage à titre personnel de l’Application commandée. Ce droit d’usage est non exclusif, non transférable et non cessible.

Le Client reconnaît expressément que la présente licence ne l’autorise pas à installer l’Application commandée sur plus d’un poste de travail. Pour installer une Application sur un autre poste de travail, le Client souscrit une licence supplémentaire dans les conditions de l’article 4.2.

La présente licence ne concède au Client aucun autre droit de propriété intellectuelle sur l’Application commandée, qui demeure la propriété entière et exclusive de l’Éditeur.

Notamment, l’Éditeur NE CONCÈDE PAS au Client :

• d’autre droit de reproduction que celui concédé ci-dessus pour le téléchargement et l’installation de l’Application commandée aux fins d’un usage personnel ;
• le droit de traduire, d’adapter, d’arranger ou, plus généralement, de modifier l’Application commandée, de l’exporter ou de la fusionner avec d’autres applications informatiques ;
• le droit de mettre sur le marché, par tout procédé, à titre gratuit ou onéreux, l’Application commandée, notamment en la distribuant, en la vendant, en la louant ou en la prêtant.

Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur l’Application commandée et sur la Documentation associée.

Article 4.5.2. Durée de la Licence

La présente licence est conclue pour une durée déterminée d’UNE (1) année (ci-après « la Durée Initiale »), à compter de la date de la Commande.

À l’issue de la Durée Initiale, la Licence d’Utilisation est reconduite tacitement pour des périodes successives d’une (1) année (ci-après « les Périodes de Reconduction »), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

La Partie souhaitant mettre fin à l’Abonnement notifie son intention à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen offrant une preuve écrite de réception (par exemple, courriel avec accusé de lecture).

La dénonciation doit être notifiée au moins un (1) mois avant la fin de la Durée Initiale ou de chaque Période de Reconduction.

À défaut de dénonciation dans ce délai, l’Abonnement est reconduit pour une nouvelle Période de Reconduction, aux conditions en vigueur à la date de la reconduction conformément à l’article 3.

La délivrance d’une nouvelle clé d’activation à chaque reconduction, prévue à l’article 4.3, constitue une formalité technique d’exécution. Elle ne conditionne pas la reconduction tacite de l’Abonnement, qui demeure acquise à défaut de dénonciation, et ne vaut ni nouvelle Commande ni conclusion d’un nouveau contrat.

Article 4.5.3. Prix de l’Abonnement et modalités de paiement

Les prix des Abonnements sont affichés sur le Site Web en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur à la date de la Commande ou de la reconduction. Toute modification du taux applicable se répercute sur le prix des Produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le Client paie ses Abonnements en ligne sur la page de paiement https://buy.stripe.com/, suivant les moyens de paiement qui y sont proposés. Un règlement par virement ou par prélèvement peut être mis en place sur demande adressée à contact@autoapps.fr.

Le Client garantit à l’Éditeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

L’Éditeur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le cadre du paiement en ligne.

L’Abonnement est payable d’avance, pour l’intégralité de la période couverte. Le prix de l’Abonnement est exigible dès la Commande, puis au début de chaque Période de Reconduction.

Article 5.1. Droits, obligations et responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir, dans le cadre d’une obligation de moyens, sur les Applications pour leur permettre d’être utilisées conformément à leur destination, notamment pour corriger des Anomalies ou pour adapter les Applications aux modifications des sites web ou API des administrations sur lesquels elles collectent des Données.

Les mises à jour correctives et d’adaptation des Applications, ainsi que le support technique par courriel, sont inclus dans l’Abonnement pendant toute sa durée.

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en raison d’erreurs du Client dans l’utilisation des Applications ou dans l’analyse des Données collectées par leur intermédiaire. L’Éditeur ne saurait davantage être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données collectées par le Client lors de l’utilisation des Applications.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers le Client, pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de toute perte de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle ou perte d’une chance, en relation avec les Applications et leur fonctionnement.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des éventuelles interruptions de Service ou des dommages qui en découlent à la suite :

• d’un cas de force majeure ou d’une décision des autorités ;
• d’une interruption de la fourniture d’électricité ou des lignes de transmission imputable aux opérateurs publics ou privés ;
• d’une mauvaise utilisation des Applications par le Client ;
• du fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par l’Éditeur.

En cas de condamnation de l’Éditeur, sa responsabilité est limitée, d’un commun accord entre les Parties, à la Valeur de référence de l’Application concernée au titre de l’année contractuelle en cours, sauf dispositions contraires des présentes Conditions Générales.

Article 5.2. Droits, obligations et responsabilité du Client

Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à l’utilisation des Applications, de leurs caractéristiques techniques ainsi que des prérequis nécessaires à leur utilisation.

Le Client s’interdit formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Applications, l’Éditeur disposant à cet égard du droit exclusif prévu à l’article 5.1.

Le Client utilise les Applications et les Données collectées par leur mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours possible contre l’Éditeur. Il lui appartient notamment de sauvegarder les Données, les Applications n’étant pas fournies en mode SaaS mais installées localement sur son poste de travail.

Le Client s’engage en outre à signaler à l’Éditeur, sans délai, toute Anomalie constatée dans l’utilisation des Applications.

À titre liminaire, il est précisé que les Applications sont utilisées à des fréquences différentes : certaines sont utiles à certaines périodes de l’année, d’autres le sont régulièrement et d’autres encore ponctuellement, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Pour l’application des articles 6.1 et 6.2, les Applications sont réparties en trois familles d’usage :

• F1 – Collecte saisonnière : Auto CFE, Auto TF ;
• F2 – Collecte récurrente : Auto MSG, Auto DF, Auto URSSAF ;
• F3 – Usage à la demande : Auto Habilitations, Auto Legal 360, Auto VCA.

L’Éditeur s’engage à faire ses meilleurs efforts, dans le cadre d’une obligation de moyens, pour assurer le Service proposé aux Clients et, en particulier, la collecte automatique de Données via une Application sur le site web ou l’API d’une administration ou d’un organisme public.

Les Clients reconnaissent que lorsqu’un site web ou une API d’une administration ou d’un organisme public est indisponible ou modifié, le Service assuré par l’Application s’en trouve temporairement ou définitivement interrompu.

L’Éditeur fait tout ce qui est raisonnablement possible pour intervenir sur ses Applications afin d’y remédier dans un délai raisonnable.

Article 6.1. Interruption temporaire du Service

Lorsqu’une interruption du Service causée par l’indisponibilité ou la modification d’un site web ou d’une API d’une administration ou d’un organisme public n’a pu être résolue à l’expiration de la Franchise, le Client bénéficie de l’indemnisation forfaitaire définie ci-dessous, tenant compte de la famille d’usage de l’Application concernée.

Cette indemnisation n’est due que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) l’interruption a duré au-delà de la Franchise, soit plus de quinze (15) jours ouvrés consécutifs ; (ii) elle provient de l’indisponibilité ou de la modification d’un site web ou d’une API d’une administration ou d’un organisme public ; et (iii) le Client a adressé une réclamation écrite à l’adresse contact@autoapps.fr au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant la fin de l’interruption.

L’indemnisation forfaitaire ci-dessous est exclusive de toute autre indemnité ou réparation au titre de la même interruption.

Pour la famille F1, l’avoir est calculé selon la formule suivante :

Avoir = minimum entre (20 % × V) et [V × (J − 15) / D], lorsque J dépasse 15 jours ouvrés,

où V désigne la Valeur de référence HT de l’Application ; J, le nombre de jours ouvrés consécutifs de blocage compris dans la Durée conventionnelle de campagne ; D, le nombre de jours ouvrés de cette campagne.

Exemple illustratif, pour une Application dont la Valeur de référence est de 240 € HT et un blocage de 25 jours ouvrés : en F1, avec une campagne de 40 jours ouvrés conservant une utilité après rétablissement, le calcul donne 240 × (25 − 15) / 40 = 60 €, ramenés au plafond de 48 € HT ; en F2, le Client obtient 10 jours de prolongation, sans décaissement ; en F3, l’avoir de 10 %, soit 24 €, est ramené au plafond de 15 € HT.

Article 6.2. Interruption définitive du Service

Si l’interruption signalée en application de l’article 6.1 n’a pas été résolue à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de son signalement par le Client, elle est réputée définitive.

L’Abonnement de l’Application concernée est alors résilié de plein droit à cette date, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

L’Éditeur s’engage irrévocablement à rembourser au Client la part non consommée de l’Abonnement, calculée selon la famille d’usage de l’Application conformément au tableau ci-après. La date de référence retenue pour ce calcul est le premier jour de l’interruption, et non la date de la résiliation.

Le remboursement est versé dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Le remboursement prévu au présent article se substitue, pour l’Application concernée, à l’indemnisation de l’article 6.1 au titre de la même interruption ; les prolongations d’Abonnement déjà accordées au titre de la famille F2 restent acquises au Client.

Dans tous les cas, les calculs sont effectués sur la seule Valeur de référence de l’Application concernée, et non sur la valeur globale d’un éventuel Pack Complet.

Exemples illustratifs (montants HT, arrondis au centime, sur la base des périodes forfaitaires de l’article 1 et des prix unitaires affichés sur le Site Web à la date des présentes) :

D’ores et déjà, le Client autorise l’Éditeur à sous-traiter une partie de ses Services, sous réserve d’informer préalablement le Client de l’identité des sous-traitants, de leur niveau d’implication et de leur rôle dans l’exécution du Contrat.

À cet égard, comme le précise sa politique de confidentialité (https://www.autoapps.fr/politique-de-confidentialite), l’Éditeur informe le Client qu’il sous-traite le paiement en ligne de ses Applications à un tiers et qu’il reste pleinement responsable des prestations menées par celui-ci.

Les Applications fonctionnent intégralement en local sur le poste de travail du Client. Les identifiants d’accès aux sites web des administrations, les documents et les Données collectées, y compris les Données à caractère personnel relatives aux clients du cabinet, sont traités et conservés exclusivement sur les équipements du Client et ne transitent par aucun serveur de l’Éditeur. L’Éditeur n’a accès à aucune de ces Données et n’agit ni en qualité de responsable de traitement ni en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, à l’égard des traitements mis en œuvre par le Client au moyen des Applications. Le Client demeure seul responsable de ces traitements, de leur licéité et de la sécurité des Données collectées.

Les seules Données à caractère personnel traitées par l’Éditeur sont celles nécessaires à la Commande, à la facturation, à l’activation et au support des Applications, à savoir notamment le numéro SIREN du Client, l’adresse électronique de contact, l’identifiant machine du poste de travail et les échanges avec le support. Ces données font l’objet d’un traitement informatisé dont les caractéristiques (finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes) sont décrites dans la politique de confidentialité de l’Éditeur : https://www.autoapps.fr/politique-de-confidentialite.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure ou des aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, si ceux-ci sont temporaires et ne dépassent pas une durée de trente (30) jours calendaires. Dès la disparition de la cause de la suspension, les Parties font tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertit l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement dépasse une durée de trente (30) jours calendaires, les Parties conviennent soit de poursuivre la suspension de l’Abonnement jusqu’à une date définie conjointement, soit d’y mettre fin. Dans ce dernier cas, l’Abonnement est résilié sans indemnité de part ni d’autre, et la part du prix correspondant à la période postérieure à la résiliation est remboursée au Client au prorata temporis.

Pendant la suspension, les Parties conviennent que les éventuels frais engendrés par la situation sont répartis par moitié.

Article 10.1. Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées aux articles 4.5.1 « Portée de la Licence », 4.5.3 « Prix de l’Abonnement et modalités de paiement », 5.1 « Droits, obligations et responsabilité de l’Éditeur », 5.2 « Droits, obligations et responsabilité du Client » et 8 « Données personnelles », le Contrat pourra être résilié par la Partie lésée.

Cette résiliation pour manquement a lieu de plein droit quinze (15) jours ouvrés après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et mentionne l’intention d’appliquer la présente clause.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, à l’exception des cas où les Parties ont fixé à l’avance, aux articles 6.1 et 6.2, le montant de l’indemnisation due en cas d’interruption temporaire ou définitive du Service causée par l’indisponibilité ou la modification d’un ou plusieurs sites web ou API d’administrations ou d’organismes publics sur lesquels les Applications collectent des Données.

Article 10.2. Résiliation pour interruption définitive du Service

Il est expressément convenu que l’Abonnement de l’Application concernée est résilié de plein droit, sans sommation ni formalité, en cas d’interruption définitive du Service telle que décrite à l’article 6.2 des présentes Conditions Générales, avec les conséquences financières prévues audit article.

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution, à l’interruption ou à la résiliation du Contrat, les Parties conviennent de se rencontrer dans un lieu qu’elles déterminent en commun et de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre ce différend à l’amiable.

La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adresse à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle expose les motifs du différend et communique tous documents qu’elle juge utiles.

Les Parties s’efforcent de parvenir à un accord dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite lettre.

À défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties s’engagent à soumettre le litige à une procédure de médiation, en pouvant, si elles le souhaitent, être assistées de leur avocat. Le médiateur est choisi conjointement par les Parties parmi les médiateurs conventionnels et judiciaires expérimentés ; à défaut d’accord sur le choix du médiateur dans un délai de quinze (15) jours calendaires, chaque Partie propose un médiateur et le médiateur est désigné par tirage au sort parmi les médiateurs proposés. Les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent enfin à garder strictement confidentiels tous les échanges, courriers et documents intervenus au cours de la médiation.

Si le différend n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant l’ouverture de la procédure, ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, il est soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de l’Éditeur, à savoir le Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, la clause attributive de compétence ci-dessus ne s’applique qu’entre Parties ayant contracté en qualité de commerçant. Lorsque le Client n’a pas cette qualité, notamment lorsqu’il exerce en nom propre ou sous forme de société civile, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Intégralité de l’accord : les Parties reconnaissent que le Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre elles en ce qui concerne leurs obligations. Il remplace et annule toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement sur le même objet.

Disjonction : si certaines clauses des présentes Conditions Générales devaient être, pour un motif quelconque, déclarées illégales ou inexécutables, cette illégalité ou cette impossibilité d’exécution n’affecterait pas les autres clauses du Contrat.

Modification : sous réserve de l’article 3, toute modification particulière du Contrat convenue entre l’Éditeur et un Client fait l’objet d’un avenant écrit.

Bonne foi : chacune des Parties s’engage à exécuter ses obligations avec une parfaite bonne foi.

Indépendance des Parties : les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de leur relation contractuelle, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants.

Non-renonciation : le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.