Politique de protection des données personnelles

FAR Applications¹, en sa qualité de responsable de traitement², est une société respectueuse du respect de la vie privée et, en particulier, elle attache une grande importante à la protection de vos données personnelles.

Cette politique a vocation à vous informer, conformément au RGPD³ sur l’usage que FAR Applications fait des données personnelles que vous lui fournissez par l’intermédiaire de son site https://www.autoapps.fr, ci-après désigné « Site Web ».

Ce Site Web vous présente les produits de la société FAR Applications, à savoir des logiciels édités par FAR Applications qui permettent d’automatiser la collecte d’informations/données de (personne morale ou entrepreneur individuel) sur des plateformes d’administration françaises.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle concerne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». (Art. 4 point 1 du RGPD)

Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?

Un traitement concerne « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ». (Art. 4 point 2 du RGPD)

À quel moment et quel type de données personnelles collectons-nous ?

En utilisant notre Site Web, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier et constituent de ce fait des données personnelles. C’est notamment le cas lorsque vous utilisez les formulaires « Contact » ou « Recrutement ».

Dans ce contexte, vous nous communiquez des :

données d’identification : ce sont les données que vous renseignez lorsque vous répondez aux formulaires « contact » ou sur la page de paiement de la société Stripe

SIREN, adresses, coordonnées de contact.

Qu’est-ce que la finalité d’un traitement ?

La finalité du traitement, c’est l’objectif du traitement. Elle doit être déterminée c’est-à-dire ne doit pas être décrite en des termes trop larges ou trop vagues, explicite c’est-à-dire claire et précise et légitime c’est-à-dire justifiée par un fondement juridique (point 2.2.)

Qu’est-ce que la base légale d’un traitement ?

Tout traitement de données personnelles doit être justifié par une base légale parmi celles listées ci-dessous :

• l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci,
• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis
• le consentement de la personne concernée,
• L'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;

Pour quelle finalité et sur quelle base légale traitons-nous vos données ?

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des finalités et des bases légales sur lesquelles vos données sont traitées par l’intermédiaire du Site Web https://www.autoapps.fr

Les données personnelles que nous collectons par l’intermédiaire de ce Site Web sont destinées aux différents services de la société FAR Applications qui n’y auront accès qu’en fonction de leurs besoins respectifs.

Seules les personnes intervenant dans le traitement des données pour une des finalités ci-dessus pourront accéder à vos données uniquement à cette finalité.

Elles peuvent être aussi être transmises aux destinataires tiers suivants :

les sous-traitants de FAR Applications réalisant des prestations pour le compte de la société FAR Applications. En l’occurrence, il s’agit

Certaines professions réglementées telles que les experts-comptables, les avocats, les notaires, les commissaires aux comptes, ainsi que l’établissement de paiement teneur de notre compte professionnel (Qonto – Olinda SAS, Paris), qui agit en qualité de responsable de traitement autonome pour ses propres obligations réglementaires ;

Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données personnelles identique au nôtre et de se conformer à la règlementation applicable sur la protection des données personnelle.

La durée de conservation des données personnelles est limitée dans le temps et varie d’un traitement à l’autre en fonction de la finalité de leurs collectes.

À cet égard, les données personnelles collectées dans le cadre du formulaire « Contact » et sont conservés en cas de recours juridictionnel jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables, étant précisé que la plupart des délais de prescription sont de 5 années.

Les données liées à la gestion de votre commande sont conservées en cas de recours juridictionnel jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables, étant précisé que la plupart des délais de prescription sont de 8 années.

Pendant ces délais de conservations, ces données personnelles seront conservées dans des conditions de sécurité contrôlées grâce à des mesures techniques et organisationnelles adaptées. À l’expiration de ces délais, ces données personnelles seront effacées ou anonymisées.

Les données personnelles collectées par l’intermédiaire de notre Site Web ne sont pas transférées dans un pays situé en dehors de l’Union européenne.

Et dans l’hypothèse où ces données personnelles, collectées par l’intermédiaire de notre Site Web, devaient, à l’avenir, être transférées dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, nous le ferions de façon sécurisée et légale et nous vous informerions des pays concernés et des mesures de sécurité adoptées, notamment en modifiant la présente politique de protection des données personnelles.

La société FAR Applications déclare prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et adéquates pour interdire l’accès non autorisé ou la modification, la divulgation, la perte ou la destruction de vos données personnelles.

Néanmoins, malgré nos meilleurs efforts, il impossible, en raison de la nature même du réseau Internet, de garantir la suppression absolue de tout risque d’utilisation abusive de vos données personnelles.

Vous bénéficiez d’un certain nombre de droits relatifs à vos données personnelles, droits qui peuvent varier selon la base légale de vos traitements.

Ces droits sont les suivants :

• Un droit d’information : c’est-à-dire le droit d’être informé de manière concise, transparente, intelligible et facilement accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées ;
• Un droit d’accès : c’est-à-dire le droit d’accéder à vos données personnelles et d’en obtenir une copie ;
• Un droit de rectification : c’est-à-dire le droit d’obtenir la rectification des données personnelles inexactes vous concernant, mais aussi le droit de compléter les données personnelles incomplètes vous concernant, en fournissant une déclaration complémentaire. En cas d’exercice de ce droit, FAR Applications s’engage à communiquer toute rectification à l’ensemble des destinataires de vos données personnelles ;
• Un droit d’effacement : c’est-à-dire le droit, dans certains cas, d’obtenir l’effacement de vos données personnelles. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que pour des raisons légales ou légitimes, nous pouvons ne pas y répondre favorablement ;
• Un droit à la limitation du traitement : c’est-à-dire le droit, dans certains cas, d’obtenir la limitation du traitement sur vos données personnelles ;
• Un droit à la portabilité des données personnelles : c’est-à-dire le droit, de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, pour votre usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, sur un contrat ou que ce traitement est effectué par des moyens automatisés ;
• Un droit d’opposition au traitement : c’est-à-dire le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles pour les traitements basés sur notre intérêt légitime et ceux à des fins de prospection commerciale. Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que pour des raisons légales ou légitimes, nous pouvons ne pas y répondre favorablement ;
• Le droit de retirer votre consentement à tout moment c’est-à-dire le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles lorsque le traitement est basé sur votre consentement. Le retrait de votre consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement et réalisé avant ce retrait de consentement ;
• Le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle c’est-à-dire le droit de déposer une plainte en ligne auprès de la CNIL. Bien entendu, nous vous invitons à nous contacter avant ce dépôt de plainte pour tenter de résoudre amiablement le différend qui nous oppose, et ce, dans le respect des dispositions du RGPD ;
• Le droit de donner des directives concernant le sort de vos données après votre décès c’est-à-dire le droit de nous donner des instructions concernant l’utilisation de vos données personnelles après votre décès.

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au Site Web - https://www.autoapps.fr.

Toutes les modifications de la présente politique, justifiées par le respect des modifications législatives et règlementaires en vigueur, seront publiées sur cette page avec la date de la dernière révision.

Aussi, nous vous recommandons de consulter régulièrement cette politique de protection des données personnelles pour vous tenir informé de ses dernières modifications.

Pour l’exercice de vos droits exposés au point 8 et plus généralement pour toute question concernant notre politique de protection des données personnelles, vous pouvez aussi nous contacter :

• par courriel : dpo@autoapps.fr
• par courrier : 7 Rue Mortinat, 92600 Asnières-sur-Seine

En cas de demande par mail et à défaut d’accusé de réception de la demande dans les 20 jours suivant la date d’envoi, vous êtes invité à réitérer votre demande par courrier suivi ou par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, des mesures de sécurité informatique peuvent parfois bloquer des mails analysés comme non conformes. Dans ce cas, vos demandes ne peuvent pas parvenir à la société FAR Applications.